Pouvoir déduire les dons des impôts

Résumé :

Pour pouvoir déduire les dons des impôts, il faut que l'association soit officiellement reconnue d'intérêt général.

Cette reconnaissance n'est pas automatique. Il faut faire une démarche administrative dite du "rescrit fiscal". Une demande est adressée aux services fiscaux de l'Etat (CENTRE DES IMPÔTS), qui, s'ils ne répondent pas sous 6 mois, considèrent la reconnaissance comme acquise.

Risques à ne pas réaliser la démarche de rescrit fiscal :

En cas de contrôle des impôts, le donateur est soumis à redressement fiscal.

Montants de déduction des impôts

Quand l'association est reconnue d'intérêt général, la déduction des impôts est la suivante (cf la page du ministère) :

  • pour un particulier en 2009 : dans la limite de 20 % de son revenu imposable global net, 66 % de son don est déduit de son impôt. Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt, mais bien d'une déduction sur le montant devant être payé. Donc, si vous ne payez pas d'impôts, vous ne pourrez pas avoir une déduction des impôts. Si vous payez des impôts, votre don vous coûtera réellement le tiers de ce que vous aurez donné à l'association.
  • pour une entreprise en 2009 : la réduction directe de leur impôt est de 60% du don effectué dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Si le don est est supérieur à cette somme, la déduction peut s'étaler sur 5 ans.

Critères de reconnaissance :

Plusieurs critères existent. Pour les skolioù de Gouren, nous rentrons dans la catégorie suivante :

œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

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  • le formulaire :
  • le reçu fiscal :